Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

ClimData est une plateforme SaaS d'aide à la conformité fiscale et comptable destinée aux entreprises et cabinets marocains. Elle propose l'import d'écritures comptables, un score de santé fiscale, la pré-préparation de déclarations (TVA / IS), un simulateur de contrôle DGI, l'OCR de factures, la facturation électronique et un assistant fiscal IA (ClimData GPT).

Contact : contact@climdata.com

L'assistant repose sur un modèle de langage. Ses réponses sont générées automatiquement à partir de sources publiques (Code Général des Impôts, lois de finances, circulaires DGI, CGNC) et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes, notamment lorsque :

• la règle applicable dépend de la situation concrète et des pièces justificatives ;
• l'administration fiscale dispose d'une marge d'appréciation (inspecteur, doctrine non publiée) ;
• la législation a évolué après la dernière mise à jour du modèle.

Chaque réponse affiche ses sources juridiques lorsqu'elles sont identifiables. L'utilisateur s'engage à vérifier toute information critique auprès d'un professionnel habilité avant toute déclaration, paiement, réponse à l'administration ou décision de gestion.

Il est interdit d'utiliser l'assistant pour produire un acte juridique contraignant, une réponse à une mise en demeure ou un recours contentieux sans validation par un professionnel.

ClimData est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'adéquation à un besoin particulier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des redressements, pénalités, majorations, intérêts de retard, pertes d'exploitation ou préjudices indirects résultant de l'usage de la plateforme ou de la confiance accordée à ses résultats.

L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et du contenu qu'il transmet à l'administration fiscale. La responsabilité éventuelle de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

Les documents et écritures importés sont stockés de manière cloisonnée par dossier entreprise et accessibles uniquement aux comptes autorisés. Les extraits nécessaires au traitement (OCR, assistant IA) sont transmis à des fournisseurs de modèles d'IA pour la seule durée du traitement.

L'utilisateur s'engage à ne pas téléverser de données sensibles non nécessaires. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sur simple demande à contact@climdata.com.

L'accès à l'assistant fiscal IA est conditionné à l'acceptation expresse des présentes conditions. Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle demande d'acceptation. Les présentes conditions sont régies par le droit marocain ; à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Casablanca.